Séparation de biens

Nous nous marions, devons-nous conclure
un contrat en séparation de biens?

Il n’y a ni «meilleur» régime matrimonial ni régime matrimonial «idéal»: chaque situation individuelle et familiale est unique. Il est donc difficile de généraliser et seuls les conseils personnalisés du notaire peuvent aider les futurs époux à choisir le régime et ses aménagements contractuels les mieux adaptés à leur situation.

La séparation de biens: qu’est-ce que c’est?

C’est l’un des trois régimes matrimoniaux prévus par le Code civil suisse (les deux autres sont: le régime ordinaire de la participation aux acquêts et le régime de la communauté de biens).

Dans la séparation de biens, les biens des deux époux restent totalement distincts: chacun en conserve seul l’entière propriété, bénéficie seul de leur plus-value et assume seul leur moins-value; chacun demeure aussi seul responsable de ses dettes personnelles.

La liquidation du régime de la séparation de biens

En cas de divorce ou de décès, il n’y a aucun partage de biens entre les époux puisque chacun reprend les siens. Mais cela implique que celui qui revendique un bien doit pouvoir prouver qu’il en est propriétaire (inventaire, facture nominative ou autre justificatif). Attention: en l’absence de preuve, les époux sont présumés copropriétaires du bien. Il est donc prudent de documenter l’achat des biens dont la valeur est réelle et durable, pour être en mesure de prouver qui en est propriétaire.

En revanche, le sort du deuxième pilier n'est pas gouverné par le régime matrimonial, l'avoir de prévoyance accumulé pendant le mariage étant partagé entre les conjoints, et ce même s'ils ont choisi la séparation de biens.

Quelques avantages de la séparation de biens

  • La clarté et l’autonomie qu’elle consacre correspondent souvent à l’état d’esprit du couple, notamment si chacun des époux exerce une activité lucrative.
  • Si un époux est endetté à la fin du régime, cela permet d’éviter à son conjoint de devoir lui verser la moitié de ce qu’il a gagné pendant le mariage – somme qui reviendrait en fait aux créanciers de l’époux débiteur.
  • En cas de déménagement à l’étranger, la séparation de biens est un régime qui sera probablement reconnu par les autorités du nouveau domicile.

L’inconvénient majeur de la séparation de biens

Ce régime matrimonial est défavorable au conjoint qui aura renoncé à travailler pour se consacrer à la famille et n'aura, de ce fait, pas eu l'occasion de réaliser des économies sur le produit de son travail. Ce dernier ne recevra en effet aucune part des économies réalisées par l'autre.

A noter qu'en cas de décès, le conjoint survivant est toutefois bien protégé par le droit suisse dans la mesure où il est le principal héritier légal du défunt. D’autre part, en cas de divorce, il est possible que le conjoint défavorisé obtienne une contribution d’entretien fixée par le juge.

Comment faire pour se marier en séparation de biens?

Le contrat de mariage devant revêtir la forme authentique, on consultera le notaire de son choix, qui saura donner les informations utiles et rédigera l’acte.

Peut-on adopter un régime de séparation de biens en cours de mariage?

Oui. Mais cela est plus compliqué que de le faire avant le mariage. Il faut en effet liquider d’abord le régime matrimonial précédent, ce qui peut se révéler délicat.

Cela coûte donc généralement plus cher: la facture du notaire, pour un contrat réalisé avant mariage, se monte à quelques centaines de francs. En revanche, elle peut être sensiblement plus élevée dans le cas d’un changement de régime matrimonial, en fonction de l’importance des démarches et de la taxation fiscale liées à la liquidation du régime précédent.

Des questions à éclaircir

  • Ma profession nous oblige, ma femme et moi, à déménager tous les deux ans dans un autre pays. Si nous divorçons à l’étranger, quel droit s’appliquera à la liquidation de notre mariage?
  • Je vais me marier prochainement. En tant que médecin, la séparation de biens est-elle conseillée?
  • Nous sommes mariés en séparation de biens. Après avoir travaillé pendant dix ans, ma femme reste aujourd’hui au foyer pour s’occuper de nos enfants. Peut-on modifier notre contrat de mariage afin qu’il soit tenu compte de cette nouvelle situation?
  • Je me remarie et mes deux enfants voient d’un très mauvais œil cette nouvelle union. Le choix d’un régime matrimonial particulier pourrait-il les rassurer?
  • Mon mari est poursuivi par des créanciers. La séparation de biens protège-t-elle intégralement et sans condition mon patrimoine?

 

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