Mariés sans contrat
Quel régime s'applique
à la gestion de nos biens?
Les couples mariés sans contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime matrimonial légal de la participation aux acquêts, appelé par conséquent régime ordinaire.Le régime de la participation aux acquêts distingue deux types de biens.
- Les biens propres: ce sont les biens que chaque époux possédait avant le mariage (effets personnels, épargne, bijoux, terrain, bien immobilier, etc. ) ou qu’il reçoit personnellement pendant le mariage à titre gratuit (héritage ou donation par exemple); le produit de la vente d’un bien propre reste un bien propre.
- Les acquêts: c’est l’ensemble des biens acquis par chacun des deux époux pendant le mariage. Ils sont de plusieurs natures: le revenu professionnel et tout ce qui en découle (assurances sociales ou épargne par exemple), les biens matériels (mobilier, véhicule, objets divers) achetés avec le revenu professionnel, ainsi que les revenus des biens propres (loyers reçus de la location d’un bien propre, par exemple). Chaque époux conserve la pleine propriété de ses acquêts.
A quel régime ordinaire sont soumis les couples mariés avant le 1er janvier 1988?
Autrefois, le régime ordinaire était celui de l’union des biens, qui traitait différemment mari et femme. Il a été remplacé, au 1er janvier 1988, par celui de la participation aux acquêts. Pour les couples déjà mariés à cette date, le passage au nouveau régime ordinaire s’est fait automatiquement (sauf déclaration contraire): les couples mariés avant le 1er janvier 1988 sont donc soumis au régime de la participation aux acquêts.
La liquidation du régime de la participation aux acquêts
Elle intervient lorsqu’il y a décès d’un des conjoints, divorce, séparation de corps (par jugement) ou changement volontaire de régime matrimonial par contrat de mariage.
Pour procéder à la liquidation du régime, il s’agit d’inventorier en premier lieu quatre masses de biens distinctes: les biens propres de la femme, les biens propres du mari, les acquêts de la femme et les acquêts du mari.
Chaque époux reprend alors ses biens propres (y compris leur éventuelle plus-value). Quant aux acquêts, s’ils sont bénéficiaires, les époux se les répartissent par parts égales. En revanche, si les acquêts d’un des époux sont déficitaires, seul l’époux concerné assume sa dette, sans que celle-ci passe à son conjoint.
Aménagements du régime de la participation aux acquêts
Les époux peuvent, tout en restant soumis au régime de la participation aux acquêts, apporter à celui-ci certaines modifications, indiquées (et limitées) par la loi. Ces modifications doivent faire l’objet d’un contrat de mariage notarié.
Les époux peuvent en particulier:
- prévoir que, lors de la liquidation du régime matrimonial, le bénéfice des acquêts sera réparti dans une proportion autre que celle prévue par la loi; dans la mesure où le couple n’a que des enfants communs, il peut même aller jusqu’à attribuer la totalité des acquêts au conjoint survivant;
- décider que, contrairement à la présomption légale, les revenus des biens propres ne constitueront pas des acquêts mais resteront des biens propres;
- convenir que l’entreprise d’un des conjoints fera partie de ses biens propres. En revanche, le revenu que le conjoint propriétaire retirera de son entreprise (bien propre) constituera toujours des acquêts.
Des questions à éclaircir
- Nous sommes mariés depuis vingt ans, sans qu’un contrat de mariage ait jamais été conclu. A quel régime matrimonial notre union est-elle soumise?
- Mon mari a fait de mauvaises affaires. Devrais-je conclure un contrat de mariage pour me protéger?
- Mariés en vertu du régime ordinaire, nous divorçons. Le compte-épargne que j’ai depuis que je suis enfant sera-t-il compris dans le partage de nos biens?
- Nous sommes mariés sans contrat de mariage. Pouvons-nous changer de régime matrimonial?
- Nous nous séparons, mais ne voulons pas divorcer en raison de nos convictions religieuses. Nos biens vont-ils quand même être partagés?
Téléchargez le dépliant en pdf