Concubinage ou partenariat

Nous vivons ensemble sans être mariés,
quelles règles légales s'appliquent?

Si l’union libre – ou concubinage – est entrée dans les mœurs, elle n’est pas encore entrée dans les textes de nos lois fédérales, qui ignorent les couples non mariés ni liés par un partenariat enregistré. Il n’y a donc aucun régime matrimonial qui puisse s’appliquer à cette relation. D’autre part, lors du décès de l’un des concubins, la loi ne reconnaît pas non plus au concubin survivant la qualité d’héritier légal.

Certains moyens simples permettent néanmoins de combler, au moins partiellement, cette lacune.

Conclure un contrat de concubinage

Il est recommandé aux concubins qui souhaitent donner à leur mode de vie commune un minimum de cadre juridique de conclure un contrat de concubinage, lequel pourra notamment traiter les points suivants:

  • la répartition des tâches et des contributions financières entre concubins (comment sont partagés les frais communs du ménage? existe-t-il un compte commun et comment est-il approvisionné? etc.);
  • la propriété des biens des partenaires (avec un éventuel inventaire);
  • la gestion du logement commun;
  • le droit de représenter l’autre partenaire;
  • les relations juridiques avec d’éventuels enfants (d’un des partenaires ou du couple).

La Chambre des notaires de Genève a élaboré une base contractuelle qui peut être adaptée aux souhaits et à la situation des partenaires désirant conclure un tel contrat.

Etablir un testament

Chacun des deux concubins peut établir un testament en faveur de l’autre, permettant au survivant de conserver, par exemple, la jouissance du domicile commun. Il faut toutefois être conscient que, en dehors du cas particulier des partenaires ayant conclu un partenariat enregistré (voir ci-dessous, de telles attributions seront taxées par le fisc comme un héritage entre non parents: à Genève, les droits de succession s’élèveront à quelque 55% de la valeur des biens ou des droits laissés au partenaire survivant!

Obtenir un certificat de partenariat au sens de la loi genevoise

La loi genevoise permet depuis plusieurs années à deux personnes, de même sexe ou de sexe différent et qui vivent en union libre, de faire reconnaître auprès d’un notaire genevois ou auprès de la Chancellerie d’Etat leur statut de couple afin d’obtenir la délivrance d’un certificat de partenariat. Les partenaires seront dès lors traités de manière identique à des personnes mariées dans leurs relations avec l’administration publique, à l’exclusion – notable! – des questions fiscales et d’assurances sociales.

Ce partenariat est ouvert aux personnes majeures, capables de discernement, non mariées et dont l’une au moins est domiciliée à Genève.

Les partenaires peuvent mettre fin à leur partenariat par une déclaration de résiliation faite auprès d’un notaire ou à la Chancellerie d’Etat. Si la déclaration est commune, elle prend effet immédiatement; si elle est unilatérale, elle devra être communiquée à l’autre partenaire et ne prendra effet que soixante jours plus tard.

Pour les couples homosexuels, choisir le partenariat enregistré de droit fédéral

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (dite «loi sur le partenariat») est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle permet aux couples homosexuels dont les partenaires sont majeurs, non mariés ni déjà liés par un partenariat enregistré et dont l'un au moins est de nationalité suisse ou a son domicile en Suisse, de se faire enregistrer par un officier d'état civil.

Les partenaires enregistrés ont un statut identique aux couples mariés dans de nombreux domaines (notamment le droit successoral, la fiscalité directe, le droit des assurances sociales, la prévoyance professionnelle, le séjour et l'établissement des étrangers, le droit du bail et le droit du travail, le droit pénal). Les partenaires se doivent assistance et respect, et le devoir d'entretien peut se prolonger après la dissolution de la communauté.

La situation patrimoniale du couple est régie, à défaut de choix contraire, par les règles de la séparation de biens. Les partenaires qui souhaitent une solution mieux adaptée à leur cas particulier ont cependant la possibilité de conclure devant notaire une «convention sur les biens».

La dissolution du partenariat enregistré peut être demandée:

  • par requête commune au juge, qui entendra les partenaires et s'assurera qu'ils ont déposé leur requête après mûre réflexion et de plein gré, et qu'une convention sur les effets de la dissolution peut être ratifiée;
  • ou par requête unilatérale après un an de vie séparée.

A noter que sur le plan fiscal genevois, les partenaires enregistrés sont assimilés à des époux, notamment en matière de (non) taxation des donations et des successions.

Pour plus de détails sur ce sujet, voir la fiche «Partenariat enregistré».

Des questions à éclaircir

  • Je souhaite que mon concubin jouisse, à ma mort, d’un usufruit sur ma part de notre logement. Quelles en seront les incidences fiscales pour mon concubin?
  • Mon concubin travaille dans mon entreprise. Comment cela sera-t-il pris en compte après mon décès?
  • Nous vivons dans le logement acheté par mon partenaire. Ce dernier a deux enfants d’un mariage précédent. Quels seront leurs droits sur l’appartement après le décès de leur père?
  • A mon décès, quelle part de ma succession puis-je attribuer à mon concubin?
  • Mon concubin touchera-t-il après mon décès le capital de mon assurance-vie?
  • Je possède un logement dans lequel je vis avec mon concubin. Puis-je faire une donation en sa faveur?

 

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