Partenariat enregistré

Nous avons enregistré notre partenariat,
quelles règles légales s'appliquent?

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (dite "loi sur le partenariat") est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle permet aux couples homosexuels de se faire enregistrer par un officier d'état civil, à condition que les partenaires soient majeurs, capables de discernement, non mariés ni déjà liés par un partenariat enregistré, non parents en ligne directe ni frères ou soeurs, et que l'un au moins possède la nationalité suisse ou son domicile en Suisse.

En quoi notre partenariat va-t-il modifier notre statut de concubins?

Les partenaires enregistrés ont un statut très largement identique à celui des couples mariés:

  • Les partenaires se doivent assistance et respect. Ils contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la communauté; le devoir d'entretien pourra même se prolonger après la dissolution de la communauté.
  • La situation patrimoniale du couple est régie, à défaut de choix contraire, par les règles de la séparation de biens du Code civil suisse. Les partenaires qui souhaitent une solution mieux adaptée à leur cas particulier ont cependant la possibilité de conclure devant notaire une «convention sur les biens».
  • Dans le domaine des assurances sociales fédérales et cantonales (AVS, prestations cantonales complémentaires, LAMal, chômage, allocations familiales etc.), les partenaires sont très largement assimilés à des époux.
  • En matière fiscale, les partenaires enregistrés vivant en ménage commun sont considérés comme les couples mariés, et rempliront par conséquent une seule déclaration d’impôts, leurs revenus étant additionnés pour le calcul du taux d’imposition; sur le plan fiscal genevois, les partenaires enregistrés sont également assimilés à des époux, notamment en matière de (non) taxation des donations et des successions.
  • Les lois sur la nationalité, le séjour et l'établissement des étrangers ainsi que l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger ont été modifiées dans le même sens.
  • Le logement commun est protégé, un partenaire enregistré ne pouvant, sans le consentement de l’autre, ni en résilier le bail ni le vendre ou le donner.

Que se passera-t-il lorsque notre partenariat prendra fin (conventionnellement ou suite au décès)?

1. Dissolution du vivant des partenaires:

La dissolution du partenariat enregistré peut être demandée :

  • par requête commune au juge, qui entendra les partenaires et s'assurera qu'ils ont déposé leur requête après mûre réflexion et de plein gré, et qu'une convention sur les effets de la dissolution peut être ratifiée;
  • ou par requête unilatérale après un an de vie séparée.

A noter qu'en matière de prévoyance professionnelle (deuxième pilier), le partenaire enregistré a des droits propres et directs à l’égard de l’institution de prévoyance à laquelle l’autre est affilié.

2. Dissolution en raison du décès:

En cas de décès d’un partenaire, la part successorale du survivant sera identique à celle d’un conjoint marié, et il est soumis à un traitement comparable en termes d'impôt successoral (soit, en principe, la gratuité en droit genevois).

A noter qu'une convention sur les biens ou un testament pourrait être remis en cause par les héritiers réservataires du défunt (descendants ou, selon les cas, père et mère) si leurs droits minimaux étaient lésés par ces dispositions.

En outre, le partenaire survivant a droit aux prestations d’assurance vie dans les mêmes conditions qu'un conjoint.

Que puis-je changer par rapport aux droits que nous confère la loi?

Comme des époux, qui peuvent conclure un contrat de mariage, les partenaires peuvent établir une convention sur les biens. Celle-ci est un acte notarié qui permet aux partenaires de choisir le régime patrimonial le mieux adapté à leur situation et les règles de liquidation de leur partenariat. On peut par exemple, par ce biais:

  • faire établir un inventaire qui serve de preuve des biens de chacun,
  • prévoir le partage de la plus-value future des biens,
  • adopter un autre régime que la séparation de biens (la participation aux acquêts par exemple).

On peut aussi modifier assez largement les droits successoraux de son partenaire en adoptant des dispositions testamentaires.

Le notaire saura conseiller les partenaires à cet égard.

Des questions à éclaircir:

  • Mon partenaire a une entreprise. Le partenariat me protège-t-il de ses dettes éventuelles?
  • Je suis divorcé(e) et j'ai des enfants. Comment organiser mon partenariat ou ma succession pour les protéger au mieux?
  • Puis-je changer de régime patrimonial en cours de partenariat et comment m'y prendre?
  • Que se passe-t-il si nous déménageons dans un autre pays ? Notre statut de partenaires sera-t-il reconnu à l'étranger?
  • Comment organiser l'achat de notre résidence secondaire afin de prévenir tout problème entre nous ou avec nos proches?

 

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