Mon conjoint est décédé

Quels sont mes droits dans sa succession?

Dans un couple marié, lorsqu’un des deux époux décède, le partage des biens et des éventuelles dettes du défunt se déroule en deux étapes: la liquidation du régime matrimonial, qui permet au conjoint survivant de recevoir la part qui lui revient en vertu des règles du régime matrimonial du couple, puis la liquidation de la succession, qui nous intéresse ici.

La liquidation de la succession

En l’absence de testament, la succession du conjoint défunt – à savoir la masse successorale qui reste après la liquidation du régime matrimonial – est réglée, selon le Code civil suisse, dans l’esprit d’assurer, autant que faire se peut, le même niveau de vie au conjoint survivant. Il prévoit ainsi que celui-ci reçoit:

  • la moitié de la masse successorale lorsque le défunt laisse des descendants, et en particulier des enfants;
  • les trois quarts de la masse successorale lorsqu’il n’y a pas de descendant mais que vivent encore les père et/ou mère du défunt, ou, à défaut, les descendants de ceux-ci (frères et sœurs, neveux et nièces);
  • la totalité de la masse successorale dans tous les autres cas.

Ainsi donc, en droit suisse et sauf disposition contraire (par contrat de mariage, testament ou pacte successoral), le conjoint survivant est le principal héritier de la succession.

Avantager son conjoint par testament

Il est possible, par testament, d’avantager son conjoint, à condition de ne pas toucher à la réserve des autres héritiers. La réserve est la part minimale légale de l’héritage obligatoirement laissée aux héritiers réservataires. Les héritiers réservataires sont, en plus du conjoint, les descendants (enfants, petits enfants…) ou, en l’absence de ces derniers, les père et mère du défunt.

On peut alors:

  • ne laisser aux héritiers réservataires que leur part réservataire; le conjoint survivant devient donc propriétaire du reste de la succession;
  • laisser au conjoint survivant, outre une éventuelle part en pleine propriété, l’usufruit de la part revenant aux autres héritiers: le conjoint pourra jouir de cette part, sans toutefois en être propriétaire; si le couple possédait un bien immobilier, par exemple, le survivant pourra ainsi continuer d’y vivre jusqu’à la fin de ses jours; il pourra également recevoir les intérêts de l’épargne bancaire du défunt.

Les droits de succession

A Genève, les successions entre époux sont exemptées de tous droits (sauf si le défunt était imposé annuellement «au forfait»).

Logement et mobilier de ménage

Concernant ces biens, le Code civil protège le conjoint survivant même en l’absence de testament. En effet, le veuf ou la veuve peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en priorité sur sa part ou que lui soit accordé un usufruit sur ces biens.

Prévoyance ou assurance-vie

En plus des règles successorales, le conjoint survivant est souvent le principal, voire le seul bénéficiaire de diverses prestations d’assurance et de prévoyance, en vertu de la loi ou de clauses bénéficiaires.

Remariage

Un époux divorcé n’a aucun droit sur la succession de son ex-époux décédé. En revanche, les enfants d’un premier et d’un deuxième mariage (voire d’autres mariages subséquents), comme les enfants nés hors mariage, ont tous des droits identiques dans la succession de leur parent décédé. Le conjoint survivant ne peut pas bénéficier d’un usufruit sur la part des enfants issus du ou des mariages précédents du défunt, sauf si la valeur de cet usufruit ne lèse pas leur réserve.

Des questions à éclaircir

  • Mon épouse a deux enfants nés lors d’une précédente union libre. Quels seront leurs droits sur la succession de leur mère?
  • Mon mari et moi n’avons pas d’enfants. En revanche, il a trois frères ayant eux-mêmes des enfants: ceux-ci toucheront-ils quelque chose si mon mari décède?
  • Je suis remarié en communauté de biens avec une femme ayant des enfants d’un premier mariage. Quelle sera ma part d’héritage si je me retrouve veuf?
  • Mon mari et moi exploitons ensemble une entreprise. Nous sommes mariés en séparation de biens et n’avons pas d’enfant. Devrions-nous prendre des dispositions pour que, si l’un de nous décède, l’autre puisse continuer à faire marcher seul l’entreprise?
  • Nous sommes mari et femme et propriétaires de notre logement. Si l’un de nous décède, l’autre obtiendra-t-il automatiquement l’usufruit de ce bien?

 

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