Liquider une succession

De quoi s'agit-il?

Le notaire chargé de liquider une succession doit s’acquitter de nombreuses tâches, notamment:

  • rechercher d’éventuelles dispositions testamentaires laissées par le défunt;
  • déterminer qui sont les héritiers légaux et les autres éventuels ayants droit du défunt;
  • notifier le contenu du testament de la personne décédée à toutes les personnes qui y sont désignées;
  • déposer le testament auprès de la Justice de paix;
  • déterminer avec les héritiers s’il faut les protéger d’un passif financièrement trop lourd en leur conseillant de demander le bénéfice d’inventaire: le notaire fera alors l’inventaire des actifs et des passifs du défunt; attention: les héritiers n’ont qu’un mois pour demander le bénéfice d’inventaire et trois mois pour répudier une succession, ces deux démarches se faisant, à Genève, auprès de la Justice de Paix;
  • informer les héritiers sur le déroulement des démarches de liquidation;
  • avertir l’Administration fiscale cantonale (service des successions) qu’il est chargé de la liquidation de la succession; établir l’inventaire de celle-ci et déposer la déclaration de succession auprès du même service; à noter que l’établissement d’une déclaration de succession peut représenter un travail important;
  • acquitter l’impôt successoral pour le compte des héritiers et des autres ayants droit;
  • établir le certificat d’héritiers, qui permet à ces derniers de se légitimer auprès des tiers (banques, assurances, Registre foncier, etc.);
  • si le défunt était marié, proposer les modalités de la liquidation du régime matrimonial des époux;
  • préparer le partage des biens dépendant de la succession;
  • exécuter le partage, notamment en clôturant et répartissant les comptes bancaires, en modifiant l’inscription au Registre foncier des biens immobiliers, bref, en faisant passer dans la propriété des héritiers ou légataires tout ce qui appartenait au défunt.

Les droits de succession

A Genève, le taux des droits de succession est progressif et varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires (jusqu'à 54,6% entre non parents).

Les successions entre parents en ligne directe (ascendants et descendants) et entre époux sont exemptées de tous droits (sauf si le défunt était imposé annuellement «au forfait»).

Le notaire nommé expert par le juge

Lorsqu’une succession déclenche d’importantes querelles entre héritiers, ceux-ci peuvent introduire une action en partage devant un tribunal.

Dans certains cas compliqués, le juge peut alors nommer lui-même un expert chargé de débrouiller le sac de nœuds… Cet expert peut être – et c’est souvent le cas – un notaire.

Le notaire nommé expert par le juge doit alors faire l’inventaire complet des biens et préparer le partage selon les règles légales, respectivement les dispositions testamentaires. Il soumet alors sa proposition au juge, qui pourra l’entériner dans un jugement – à moins que les héritiers ne se laissent entre-temps convaincre de la justesse du partage proposé et le signent de plein gré, permettant ainsi de mettre un terme plus rapide et amiable à la procédure engagée devant les tribunaux.

Le notaire peut également être nommé expert par un juge lors de divorces difficiles, en vue de la liquidation du régime matrimonial des époux.

Des questions à éclaircir

  • Qu’est-ce qu’un bénéfice d’inventaire?
  • Comment puis-je répudier ma part dans une succession?
  • Comment dois-je remplir la déclaration de succession de mon père?
  • Les héritiers d’un défunt se querellent sans fin: qui tranche le partage?
  • Comment puis-je m’assurer que mon conjoint défunt ne laisse aucun créancier?

 

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