Je suis étranger mais vis à Genève

Qui s'occupera de ma succession?

En principe, le droit qui s’applique à une succession est celui du dernier domicile (résidence principale) du défunt. Cela est valable tant pour un Suisse domicilié à l’étranger que pour un étranger domicilié en Suisse.

Les successions des étrangers domiciliés en Suisse le jour de leur décès sont donc généralement réglées par le Code civil suisse. Si le dernier canton de domicile est Genève, c’est un notaire genevois qui pourra s’occuper de la succession, quelle que soit la nationalité du défunt, quels que soient la nationalité et le domicile des héritiers, et quelles que soient la nature et la localisation des biens laissés en héritage.

Attention: dans certains cas, des conventions internationales l’emportent sur la règle générale et déterminent différemment le droit applicable.

Un étranger peut-il choisir le droit qui s’appliquera à sa succession?

En principe oui, pour autant que son dernier domicile ait été en Suisse. On peut en effet, en droit suisse, prendre une disposition testamentaire indiquant quel droit devra s’appliquer à sa succession. Ce choix n’est toutefois pas totalement libre: il ne porte que sur le droit du pays d’origine ou celui du pays de domicile.

Si le défunt a choisi le droit de son pays d’origine, celui-ci déterminera qui sont les héritiers et quelles seront leurs parts respectives.

Quel droit fiscal s’applique aux biens de la succession d’un étranger?

Les biens du défunt, hormis les biens immobiliers situés ailleurs, sont taxables par l’autorité fiscale du dernier domicile du défunt, même si ce dernier a soumis sa succession au droit de son pays d’origine.

Il est vivement recommandé de consulter un notaire lorsqu’une succession comporte des biens localisés dans plusieurs pays. Cela permettra d’examiner la situation fiscale applicable à chacun d’eux et d’entreprendre les démarches visant à éviter autant que possible une double imposition de ces biens.

A Genève, le taux des droits de succession est progressif et varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou légataires (jusqu'à 54,6% entre non parents).

Les successions entre parents en ligne directe (ascendants et descendants) et entre époux sont exemptées de tous droits (sauf si le défunt était imposé annuellement «au forfait»).

Le cas des biens immobiliers

Concernant les biens immobiliers situés à l’étranger ou dans un autre canton suisse mais compris dans une succession ouverte à Genève, c’est le droit fiscal du lieu de leur situation qui détermine l’éventuel impôt successoral dû au décès.

De plus, certains pays (comme la France) considèrent que c’est le droit civil du lieu de l’immeuble (par exemple français) qui s’applique à l’immeuble et fixe qui en sont les héritiers et selon quelles parts. Il y a alors deux droits applicables : celui qui s’applique à l’immeuble et celui qui s’applique au reste de la succession.

Les successions internationales, comme on le voit, sont souvent plus compliquées que les autres, tant au plan du droit civil que du droit fiscal. Le recours aux conseils et services d’un notaire n’en est que plus indiqué.

Des questions à éclaircir

  • Je possède des actions déposées dans différents pays: quel droit fiscal s’appliquera à chacune d’entre elles après mon décès?
  • Je suis double-nationale franco-suisse et réside à Genève: quel droit s’appliquera à ma succession et, particulièrement, à la liquidation de ma villa située en France?
  • Etranger, j’habite en Suisse. Toute ma famille réside dans mon pays d’origine. Qui s’occupera de leur attribuer leur part d’héritage après mon décès?
  • Je suis séparé mais non encore divorcé de mon épouse. Elle est repartie vivre dans son pays d’origine tandis que, Genevois, je réside dans ce canton. Quel droit s’appliquera à la succession du premier de nous deux qui décèdera?
  • Etranger résidant à Genève, je désire que ma succession soit gouvernée par le droit de mon pays d’origine. Est-ce possible?

 

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