Je désire régler ma succession

Comment dois-je m'y prendre?

Un testament sert à organiser sa succession de son vivant. Il permet notamment de:

  • modifier les parts revenant aux héritiers légaux ou désigner un héritier qui, sans testament, ne le serait pas (héritier institué);
  • faire un legs : attribuer quelque chose à une personne (le légataire); le légataire se distingue de l’héritier institué par le fait que son droit se limite à la délivrance de l’objet en question: il ne devient pas, comme l’héritier, propriétaire d’une part de l’ensemble des biens du défunt ; il ne répond donc pas de ses dettes éventuelles;
  • fixer des règles particulières de partage, en précisant qu’un bien doit entrer dans la part successorale d’un héritier plutôt que d’un autre;
  • désigner un exécuteur testamentaire;
  • désigner, dans certains cas, des bénéficiaires de prestations d’assurance.

Attention : certains héritiers sont réservataires, ce qui signifie qu’ils ont un droit protégé par la loi à une partie de la succession ; ce sont le conjoint, les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.) et les parents (père et mère).

Sans testament, la succession est liquidée selon les dispositions du Code civil.

Ainsi, s’agissant du décès d’une personne mariée avec enfant(s), sans testament, les biens de la succession (après liquidation du régime matrimonial) se partagent par moitié entre le conjoint survivant et les descendants.

En revanche, la succession d’une personne célibataire et sans enfant peut revenir à des parents éloignés et parfois nombreux: dans ce cas, la rédaction d’un testament s’avère quasiment indispensable.

Le Code civil distingue essentiellement deux types de testaments:

  • le testament olographe : c’est la rédaction personnelle des dernières volontés. Ce testament doit être écrit exclusivement de la main du testateur, daté (jour, mois, année) et signé par lui. Le support en revanche importe peu: un testament écrit sur un coin de nappe en papier lors d’un déjeuner en solitaire est tout aussi valable qu’un autre…
  • le testament public: rédigé par le notaire sur la base des indications fournies par le testateur, il est signé par ce dernier en présence du notaire et de deux témoins ; ceux-ci n’ont pas forcément connaissance du contenu du document, mais doivent pouvoir attester qu’il s’agit bien des dernières volontés de l’intéressé, prises librement et en pleine possession de ses moyens.

Chacun de ces types de testaments reste valable tant qu’il n’a pas été révoqué, c’est-à-dire détruit et/ou annulé par un autre, du même type ou non.

Chacun doit faire son testament de façon individuelle.

Afin que le testament soit réaliste et applicable, compte tenu de la situation familiale et financière de l’intéressé, il vaut mieux, dans tous les cas, consulter un notaire.

Il existe une autre manière d’organiser sa succession:

  • le pacte successoral: il s’agit d’un contrat conclu entre le testateur et des tiers, souvent ses plus proches héritiers. Le testateur peut ainsi modifier les parts légales de sa succession en étant sûr que les héritiers ne contesteront pas ce choix au décès. Le pacte successoral est particulièrement indiqué dans le cas de familles recomposées ou jouissant d’un patrimoine important. Il peut également être utilisé en vue d’une renonciation: des enfants majeurs, par exemple, peuvent déclarer renoncer à leur part d’héritage jusqu’au second des décès de leurs deux parents.

Pour la forme, le pacte successoral obéit aux mêmes exigences que le testament public. En revanche, on ne peut le modifier ou le révoquer sans l’accord de toutes les parties.

 

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