Le statut du notaire

Conditions pour être nommé notaire

Pour être nommé notaire, il faut être citoyen suisse, âgé de 25 ans au moins et jouir de ses droits civils; le candidat doit justifier d'une formation juridique complète (maîtrise universitaire en droit) et d'un stage de 4 ans et 3 mois accompli dans une étude de notaire et auprès de divers services de l'administration (Registre du commerce, Registre foncier, Justice de Paix et Tribunal tutélaire).

Le candidat au notariat doit réussir des examens oraux et écrits portant notamment sur le droit civil, commercial et fiscal ainsi que sur le droit international privé et la déontologie.

Tous les notaires du canton de Genève sont membres de droit de la Chambre des notaires de Genève dès leur nomination par le Conseil d'Etat; chaque adhérent est également membre de la Fédération suisse des notaires, laquelle à son tour est rattachée à l'Union internationale du notariat latin.

L'éthique et la discipline professionnelle sont des priorités pour la Chambre des notaires de Genève qui est dotée depuis fort longtemps d'un code de déontologie – les us et coutumes –, régulièrement adapté à l'évolution de la profession.

En cas de nécessité, la Chambre peut décider de procéder au contrôle d'une étude de notaire; les contrôleurs désignés présentent leur rapport aux organes dirigeants de la Chambre, lesquels prennent les mesures appropriées et peuvent prononcer des sanctions.

Les notaires sont en outre placés sous le contrôle d'une Commission de surveillance instituée par la loi, nommée par le Conseil d'Etat et présidée par le chef du Département de la sécurité, de la police et de l'environnement.

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