Droit immobilier

Pour toute transaction immobilière

Pour toute transaction immobilière (terrain, villa, appartement, immeuble locatif, locaux commerciaux et professionnels, domaine rural)

  • Renseignements et conseils en matière immobilière
  • Achat*, vente*, vente aux enchères privées*
  • Donation*
  • Droit de préemption (qualifié* ou non)
  • Promesse d'achat et de vente avec droit d'emption*
  • Usufruit*
  • Droit d'habitation*
  • Droit de superficie*
  • Propriété par étages (mise en propriété par étages et modification d'une PPE)
  • Gage immobilier (hypothèques, cédules)*
  • Servitudes et charges foncières*
  • Cession d'actions d'une société immobilière ou d'une société immobilière d'actionnaires-locataires (SIAL)
  • Bail à loyer
  • Réglementation des rapports de voisinage
  • Demandes d'autorisations notamment LFAIE (lex Friedrich), LDTR (vente d'appartement), LDFR (droit agricole), Etat de Genève et communes du canton (droit de préemption en zone de développement)

 

Observation générale

Les prestations marquées d'un astérisque (*) font l'objet d'actes authentiques requis par la loi. Dans les autres cas, les conventions ou contrats peuvent faire l'objet d'actes authentiques ou sont passés sous signature privée. Le notaire genevois doit recevoir les actes dans le canton de Genève mais sa compétence n'est pas limitée sur le plan territorial, à l'exception des transactions immobilières et de certains actes successoraux. Dans ces derniers cas, le notaire genevois est en mesure d'établir les contacts nécessaires avec un confrère, en accord avec ses clients.

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