Droit des affaires

Droit relatif aux sociétés

  • Constitution d'une société anonyme (commerciale, industrielle, immobilière, etc.)*
  • Constitution d'une société à responsabilité limitée (Sàrl)* et d'autres formes de sociétés
  • Constitution d'une fondation*
  • Rédaction et modification des statuts d'une société* ou d'une fondation*, modification de la raison sociale*, du but*, transfert de siège*, augmentation ou réduction du capital*, mise en liquidation et radiation*, cession d'actions d'une société anonyme ou de parts sociales d'une Sàrl*
  • Procès-verbaux d'assemblées générales et de séances de conseils d'administration
  • Prêts et emprunts
  • Interventions auprès des banques
  • Cautionnement*
  • Transmission d'entreprise
  • Conventions entre actionnaires

 

Observation générale

Les prestations marquées d'un astérisque (*) font l'objet d'actes authentiques requis par la loi. Dans les autres cas, les conventions ou contrats peuvent faire l'objet d'actes authentiques ou sont passés sous signature privée. Le notaire genevois doit recevoir les actes dans le canton de Genève mais sa compétence n'est pas limitée sur le plan territorial, à l'exception des transactions immobilières et de certains actes successoraux. Dans ces derniers cas, le notaire genevois est en mesure d'établir les contacts nécessaires avec un confrère, en accord avec ses clients.

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