Le mandat pour cause d'inaptitude

A quoi sert-il?

Toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement.

Les avantages

  • renforce le droit à l’autodétermination et réduit d’autant l’intervention étatique;
  • permet de désigner, en cas de nécessité, des professionnels par domaine d’intervention: notaire (par exemple) pour les aspects juridiques, gérant de fortune ou banquier pour les aspects financiers, médecin pour le suivi médical.

La forme du mandat

Pour être valable, le mandat pour cause d’inaptitude doit respecter certaines conditions quant à sa forme:

  • forme olographe: la personne concernée doit l’écrire en entier de sa main, le dater et le signer à l’instar d’un testament olographe;
  • forme authentique: le document, rédigé par le notaire selon les souhaits de la personne concernée, est ensuite signé par devant notaire.

Le mandat peut ensuite être annoncé à l’office de l’état civil.

Le contenu du mandat

Le mandat peut, alternativement ou cumulativement, concerner:

  • l’assistance personnelle
  • la gestion du patrimoine
  • la représentation envers les tiers

Le mandant peut décrire aussi précisément qu’il le souhaite les tâches qu’il entend confier à son mandataire, donner des instructions particulières sur la manière de remplir ce mandat (reddition de comptes à des tiers ou certains membres de la famille, interdiction de procéder à certains types de placement, etc) et fixer d’ores et déjà les règles de sa rémunération.

La durée du mandat et sa révocation

Le mandat pour cause d’inaptitude ne déploie ses effets qu’en cas de perte de capacité de discernement du mandant et jusqu’au rétablissement de celle-ci.

Le mandat pour cause d’inaptitude peut être révoqué en tout temps par le mandant encore capable de discernement.

Le mandataire

Le mandataire sera en général une personne proche du mandant. Dans certains cas, la désignation d’un professionnel pourra toutefois s’avérer judicieuse.

Légitimation du mandataire

Lors de la survenance d’une incapacité de discernement du mandant, l’autorité de protection de l’adulte délivre au mandataire un document officiel qui atteste de ses fonctions et précise ses droits et devoirs: ce document lui permettra de se justifier pour toutes les démarches qu’il sera amené à entreprendre auprès des tiers (banques, administrations, assurances, etc.).

Directives anticipées

Alternativement ou parallèlement, il est possible d’établir des directives anticipées permettant:

  • de nommer un représentant thérapeutique chargé de prendre les décisions relatives à un traitement médical;
  • de donner des instructions de traitement (éviter l’acharnement thérapeutique ou consentir au don d’organes).

 

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