Formation des clercs
Cours d'appoint destinés aux candidats au brevet cantonal de clerc de notaire et aux employés d'étude
Présentation de ces cours et conditions d’accès
Présentation générale des cours
Ces cours ont été créés à l’origine pour faciliter la préparation de l’examen pour l’obtention du brevet professionnel de clerc. Selon le règlement du Département de l’Instruction publique du 1er juin 2002, différentes associations professionnelles (notamment la Chambre des notaires de Genève, l’Association des clercs de notaire de Genève et l’Ordre des avocats) organisent un examen pour l’obtention du brevet professionnel de clerc (art. 78 ss de la loi sur l’orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985).
Cet examen porte sur les branches dont la connaissance est indispensable aux clercs exerçant leur activité dans le canton de Genève (article 2 al. 1er dudit règlement).
Ces cours comprennent une partie générale qui dure un semestre à raison de 6 heures par semaine (partie qui intéresse tous les clercs, qu’ils travaillent chez un notaire, un huissier ou un avocat) et qui est suivie indistinctement par toutes les personnes intéressées, quelle que soit leur spécialisation; cette partie générale (tronc commun) est suivie d’une formation spécifique au notariat, organisée par la Chambre des notaires pour les employés des Etudes de notaires, et qui dure trois trimestres (2 heures de cours par semaine).
Le fait de suivre ces cours n’est pas une condition pour l’inscription à l’examen cantonal de clerc (art. 8 dudit règlement). Les membres de la Commission d’examen ne dispensent pas eux-mêmes ces cours et préparent les questions d’examen sans être liés par le contenu des cours.
Contenu des cours spécifiques au notariat genevois
Ces cours sont articulés en trois parties: droits réels, droit des sociétés et droit de la famille (succession et régimes matrimoniaux). Chacune de ces trois parties est suivie d’un enseignement spécifique relatif au droit fiscal.
Ces cours sont donnés en fonction des lois suisses et genevoises applicables au notariat. Ils supposent que les participants bénéficient au préalable d’une solide expérience pratique.
Le but des cours n’est donc pas de permettre l’apprentissage d’une nouvelle profession mais de donner des connaissances juridiques fondamentales qui sous-tendent la pratique déjà acquise. Il ne s’agit pas, notamment, d’enseigner la rédaction d’actes notariés, mais plutôt d’apprendre à les situer dans un contexte juridique global.
Organisation de ces cours
C’est la Chambre des notaires qui prend en charge l'organisation des cours spécifiques au notariat.
Organisation des examens
Le Département des institutions et du numérique (DIN) organise et reçoit les inscriptions pour les sessions d’examens. Tous renseignements concernant les conditions d’admission peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la Commission d'examen (tél. 022 327 92 13).
Ouverture de ces cours à des personnes non candidates au brevet cantonal de clerc
La Chambre des notaires ouvre également l’accès de ces cours à des employés d’Etudes de notaires ne désirant pas se présenter à cet examen cantonal genevois.
Toutefois, pour assurer une bonne qualité de l’enseignement, les cours sont limités à une vingtaine de participants.
Ouverture de ces cours à des personnes travaillant en dehors du Canton ou sans expérience préalable
Il ne s’agit pas de cours de formation mais de cours de perfectionnement.
Le programme des cours (explications générales et cas pratiques) est conçu fondamentalement pour des employés au bénéfice d’une bonne expérience pratique acquise dans une étude de notaire genevoise.
C’est en particulier exclusivement le droit notarial genevois et le droit fiscal genevois qui sont enseignés (droits de mutation, fiscalité des successions et des donations).
Pour le Registre du Commerce et le Registre Foncier, seules les règlements, circulaires et pratiques en vigueur à Genève sont prises en compte.
En conséquence, les personnes travaillant dans des Etudes de notaire suisses situées en dehors du canton doivent être averties que ces cours seront pour elles incomplets.
Ces cours ne sont pas destinés aux personnes n’ayant jamais pratiqué le notariat ou l’ayant pratiqué en dehors de Suisse; leur inscription n’est en principe pas admise.
Aspects pratiques concernant les cours spécifiques au notariat
Une session de cours est organisée tous les deux ans (ex: session février 2009-avril 2010, puis février 2012-avril 2013).
Les demandes d'inscription sont à adresser au Département des institutions et du numérique (DIN), Secrétariat général, 14, rue de l'Hôtel-de-Ville, Case postale 3952, 1211 Genève 3, à l'attention de Madame Hana Sultan Warnier.
Aucune inscription n'est enregistrée lorsque l'enseignement de la matière est commencé.
Une attestation d'assiduité est délivrée en fin de session.
La plupart des enseignants remettent un support de cours écrit.