Formation du notaire

Pour obtenir le brevet de notaire

Précision préalable

Le brevet de notaire du canton de Genève ne permet l'exercice de la profession que dans ce canton.

L'obtention du brevet implique:

  • d'avoir validé un stage au sein d'une Etude du canton de Genève
  • d'avoir passé avec succès les examens écrits et oraux

En outre, le candidat est tenu, pendant la durée de son stage, de suivre différents cours.

Le stage

  • durée: 4 ans et 3 mois (dont 3 ans au moins à Genève), qui incluent 2 mois au Registre foncier, 2 mois au Registre du commerce et 2 mois à la Justice de Paix, et 1 mois (facultatif) au service de l'enregistrement et des successions de l'Administration fiscale cantonale
  • conditions:

- être citoyen suisse et domicilié en Suisse

- avoir l'exercice des droits civils

- être âgé de 20 ans révolus

- être titulaire d'une maîtrise universitaire en droit délivrée par une université suisse

- Le stage est rémunéré.

Les examens

  • conditions: être citoyen suisse – avoir l'exercice de ses droits civils – être âgés de 25 ans révolus
  • ils supposent la validation préalable du stage (sauf l'examen oral de droit notarial qui peut être présenté après deux ans de stage)
  • l'inscription coûte actuellement 800 CHF (à verser au Département des institutions préalablement à l'examen)

L'examen oral comprend 5 épreuves:

  • une épreuve de droit notarial, déontologie et gestion d'une Etude, qui peut être passée dès trois ans de stage et après remise de l'attestation relative à l'aptitude à se présenter à l'examen de droit notarial, délivrée par son maître de stage; cette épreuve est éliminatoire.
  • une épreuve de droit de la famille, droit des successions et droit international privé suisse
  • une épreuve de droit immobilier et droit des obligations
  • une épreuve de droit de l'entreprise et droit fiscal
  • une épreuve de droit genevois dans les matières concernant le notariat

L'examen écrit comprend 4 épreuves (dont 3 consistent dans la rédaction d'un acte notarié):

  • droit civil (sauf droits réels)
  • droit immobilier
  • droit des sociétés
  • droit fiscal fédéral et genevois

En cas d'échec, le candidat ne peut se présenter, au plus tôt, qu'une année après. Si le candidat échoue à 3 reprises, il ne peut se présenter à nouveau.

Il n'y a pas de numerus clausus.

Inscriptions et contacts

Les inscriptions aux cours ont lieu au mois de septembre et supposent que le candidat soit à même de commencer son stage au sein d'une Etude.

Si vous souhaitez effectuer un stage au sein d'une Etude genevoise, vous pouvez adresser vos lettre de candidature, C.V. et dossier au secrétariat de la Chambre des notaires qui les diffusera auprès de ses membres.

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