Ateliers des créateurs

Ateliers des créateurs
et évolution des droits
SA et Sàrl

La Chambre des Notaires s’est associée à la Fédération des Entreprises Romandes (FER) pour aider les futurs créateurs d’entreprises et leur donner, via un cycle de conférence baptisé les Ateliers des Créateurs, des conseils et des informations pour la mise en place de leurs projets. Nous vous invitons donc à vous inscrire dès maintenant à l'atelier du vendredi 5 mai 2017. Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter le site de la FER (inscription gratuite en ligne, les places étant limitées).

Le droit de la Société Anonyme (SA) et de la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) a connu une évolution au 1er juillet 2015 concernant les sociétés non cotées. En particulier, le détenteur et l’acquéreur d’action(s) au porteur doit désormais s’annoncer auprès de la société et s’identifier au moyen d’une pièce de légitimation officielle en précisant le nombre d’actions détenues ou acquises. Les acquisitions d’action(s) intervenues à partir du 1er juillet 2015 doivent être annoncées dans un délai d’un mois. Les détentions et acquisitions antérieures au 1er juillet 2015 doivent être annoncées d’ici fin 2015.
En outre, l’ayant droit économique final (=personne physique) de toute participation égale ou supérieure à 25% des voix ou du capital (parts sociales de Sàrl, actions au porteur et nominatives confondues) doit également s’annoncer et s’identifier auprès de la société dans un délai d’un mois suivant le moment où, par suite d’acquisition(s), le seuil de 25% est atteint. Les droits sociaux (droit de vote, etc.) sont suspendus tant et aussi longtemps que les annonces ne sont pas faites. Les droits patrimoniaux (droit au dividende, etc.) s’éteignent si les obligations d’annonces ne sont pas accomplies dans les délais légaux.
Les sociétés ont un délai de 2 ans à compter du 1er juillet 2015 pour rendre leurs statuts compatibles avec les éléments qui précèdent. Votre notaire est à votre disposition pour entreprendre ces démarches.

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